Droits des usagers

La loi du 4 mars 2002 vous autorise en tant que personne majeure à désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne peut être un parent, un proche, le médecin traitant. Pendant votre séjour, cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », pourra assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Si votre état de santé ne vous permettait pas pendant une période de votre hospitalisation de faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins, votre personne de confiance sera consultée par l’équipe soignante et pourra lui donner des indications sur votre façon de voir les choses. Un document, vous permettant d’identifier la personne de confiance que vous aurez choisie, est à votre disposition dans le service. (Article L. 1111-6 du code de la santé publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. (article L. 1111-11 du code de la santé publique)

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection. La mesure de protection est décidée par le juge des tutelles. Ce dernier nomme un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs qui a pour rôle essentiel de percevoir les revenus de la personne ainsi protégée, de les affecter au traitement et à l’entretien de celle-ci.

L’Institut décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou détérioration de vos biens. L’hôpital est un lieu ouvert et, malgré notre vigilance, des vols peuvent se produire. Nous vous conseillons de n’apporter avec vous que des objets de faible valeur et d’éviter de laisser dans votre chambre des biens qui pourraient être volés ou endommagés et/ou de les laisser à votre famille.

Vous pouvez vous rapprocher du secrétariat du service pour connaître les modalités d’obtention d’un rendez-vous avec le médecin.Informatique et libertésL’Institut Départemental Albert Calmette dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement le fichier des patients et résidents, et à réaliser des travaux de statistiques et de facturation dans le strict respect du secret professionnel. Sauf opposition de votre part, les renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation ou de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique, exclusivement destiné à la gestion administrative et médicale. Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et à l’article 10 de la Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006, vous pouvez avoir accès aux renseignements qui vous concernent mais également, vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser au Directeur de l’établissement.

Afin de garantir la sécurité de tous, des structures de l’IDAC ont été équipées d’un système de vidéosurveillance déclaré à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

L’ensemble du personnel est tenu au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Si vous ne souhaitez pas que votre présence dans l’établissement soit connue, il est indispensable de prévenir le cadre de santé du service. Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner tout renseignement par téléphone

Votre droit d’accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 2002, il vous est possible d’accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées peuvent être mises à votre disposition après un délai minimum de quarante huit heures après réception de votre demande conforme, et vous être communiquées au plus tard dans les huit jours ouvrables, par courrier. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consul-ter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Le règlement intérieur de l’IDAC définit les dispositions applicables au Centre Hospitalier et organise la vie quotidienne de l’établissement. Il est tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.

Ils définissent les droits et obligations des patients/résidents hébergés au sein des structures de l’IDAC. Ils sont remis à chaque nouveau patient/résident.

La Commission des Usagers (CDU) est composée de représentants des usagers, de représentants de la direction, de Praticiens hospitaliers et de Cadres de santé. La liste de ses membres est affichée dans tous les services de l’établissement. Cette commission veille à ce que vous puissiez exprimer vos griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre leurs explications et être informé des suites données à votre réclamation. Elle peut être saisie par courrier (voir ci-dessous) pour toute réclamation ou contestation relative aux conditions de votre hospitalisation.

En cas de réclamation ou plainte, vous pouvez adresser, sous pli confidentiel ou non, un courrier à : Madame la Directrice – IDAC – 2 Route de Widehem – CS 70129 – 62176 CAMIERS ou vous adresser aux représentants des usagers conformément aux articles du Code de la Santé Publique R.1112-91 à R.1112-94.La liste nominative des membres de la CDU est affichée dans tous les services de l’établissement.

Principes généraux

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles.

Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux

Annexée à la circulaire ministérielle n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée